ITW Chef de l’ONCFS
M. SILVESTRE Chef de service de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
(responsable pour le Département de la Loire)
Date de l’entretien: 30 mai 2007
lieu: Champdieu (42) siège de l’ONCFS
durée: 1 heure
Moto Verte: Quels sont les secteurs ou communes les plus concernés par les problèmes avec les loisirs motorisés, et en particulier la moto tout terrain, dans la Loire ?
M. SILVESTRE: Les Gorges de la Loire (Chambles, Saint Victor sur Loire,…) qui sont une réserve naturelle régionale, alliant une juxtaposition de réserve naturelle et de Natura 2000.
Les secteurs de Marcilly le Chatel, Chambles, le Pilat sont aussi particulièrement sensibles.
Néanmoins toute la Loire est concernée.
Il faut bien comprendre que les loisirs motorisés se”déplacent”: de l’arc Alpin aux Monts du Lyonnais, au massif du Pilat et actuellement sur les Monts du Forez.
MV: Peut-on connaître approximativement le nombre de plaintes ou remarques des chasseurs, randonneurs, propriétaires pour 2006 ?
M. S. : Non, seul le Procureur est habilité à les connaître.
Néanmoins les dégradations et les nuisances signalées par les randonneurs pédestres, les chasseurs et les propriétaires sont importantes et en augmentation. Il est vrai que nos interventions sont ciblés, et ce, suite aux différentes plaintes de propriétaires fonciers ou riverains.
Depuis le début de l’année, 11 procès verbaux pour 27 délinquants ont été transmis au Procureur de la République de MONTBRISON (NDLR: chiffres donnés en accord avec M. le Procureur de Montbrison )
MV : Y a t il des consignes strictes de verbalisation ou une certaine tolérance est admise de la part de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ?
M. S. : Chaque infraction constatée au code de l’environnement est constatée par PV la décision de procéder à un éventuel classement sans suite relevant de la seule compétence du Procureur de la République qui a souhaité organiser une campagne d’information afin que les personnes concernées corrigent d’elles même leur comportement, sa politique pénale étant empreinte de fermeté et donc peu ouverte à des hypothèses de classement sans suite des procès verbaux régulièrement établis par les agents de l’ONCFS ou d’autres services tels ceux de la Gendarmerie.
MV : Est-ce que les cartes IGN mentionnant des chemins sont elles considérées comme cadastrée pour l’ONCFS ?
M.S.: en règle générale, toutes les cartes ont un cartouche (= légende) qui mentionne différents tracés.
2 traits continus superposés route étroite régulièrement entretenue par conséquent empruntable par un véhicule à moteur
1 trait continu avec un trait discontinu : route étroite irrégulièrement entretenue et donc susceptible de ne pas pouvoir être empruntée par un véhicule à moteur
2 traits discontinus : chemin d’exploitation
1 trait seul est un sentier qui ne doit pas être emprunter.
Dans tous les cas, seul le cadastre peut indiquer le statut de la voie emprunté : domaine public ou domaine privé (communal ou particulier).
MV: Pouvez vous nous préciser la graduation des verbalisations ?
M. S.: L’utilisation de véhicules motorisés dans un espace naturel non autorisé correspond à une amende de 5ème classe qui peut aller jusqu’à 1 500 euros d’amende.
Seul le Procureur a la possibilité de demander la graduation de la peine ou une peine de substitution (retrait permis de conduire ; permis de chasser ; confiscation de la chose qui a servi de commettre l’infraction),
MV: Quelle est la procédure en cas de verbalisation ? amende seule ? convocation au tribunal ?
M. S. : L’agent de l’ONCFS constate à un instant T et à un endroit précis, une infraction. Celle-ci fait l’objet d’un Procès Verbal qui est automatiquement transmis au Procureur de la République.
Ce dernier décide de la suite à donner systématiquement sous forme d’une convocation devant le tribunal de police
MV: un agent de l’ONCFS peut il verbaliser un pratiquant motorisé sur un chemin cadastré carrossable et si oui pour quelles raisons ? (dérapage = dégradation ?)
M. S. : En fonction du statut de la voie, et s’il y a une infraction, alors oui.
Néanmoins à ce jour, si un utilisateur est sur un chemin carrossable avec un véhicule de tourisme, avec une conduite normale donc sans spécialement dégrader le site du fait par exemple de passages répétés, une certaine indulgence est admise.
MV: Est ce qu’en cas d’autorisations écrites d’un ou de propriétaires privés pour passer sur leurs chemins ou propriétés , l’ONCFS a le pouvoir de verbaliser ?
M. S. : oui selon les cas, mais en cas d’autorisations écrites de ou des propriétaires, l’ONCFS sera plus enclin à ne pas verbaliser dans la mesure ou le passage n’est qu’occasionnel et non répété.
Cependant, si le terrain est considéré comme terrain d’entraînement il nécessite une autorisation préfectorale.
MV: Est ce qu’une traversée de rivière est verbalisable ?
M. S. : oui sauf si un gué est mentionné sur une carte routière ou IGN.
MV: selon de nombreuses associations, le terme de carrossabilité de la circulaire OLIN a été annulée, qu’en est-il exactement ?
M.S.: seule l’annexe 1 de la circulaire a été annulée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 janvier 2007.
Par conséquent, la carrossabilité est le fait qu’un véhicule de tourisme doit pouvoir emprunter le chemin, qui doit lui même être autoriser à la circulation des véhicules à moteur !
TOUS les amateurs de loisirs motorisés (y compris l’ensemble des utilisateurs de la nature qui se rendent sur leurs lieux, et sauf accès à un terrain privé) doivent se conformer à la réglementation en vigueur.
